Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 janvier 2025

NUMERO D'INSC
CRIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 000126

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СН IAMBRE DU CONSEIL MARDÌ 9 H 45
JUGEMENT DU 28/01/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en Mans n la personne de Maître, [D], [H] -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [2] (SARL) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025
COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth
JUGES Monsieur, [Y], [I]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Objet : Requête du mandataire judiciaire Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au a cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, AN IMPERIAL (SARL) -, [Adresse 2], restauration rapide, pizzeria sur place ou à emporter, sandwicherie, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 09/01/2025, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [D], [H], mandataire judiciaire,, [Adresse 3] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL, [2], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL, [2] en liquidation judiciaire.

Attendu que, [2] (SARL) et Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [H], ès-qualités, développant sa requête expose que le compte bancaire de la société débitrice est fermé le mois de janvier 2024 et qu'aucun bilan n'a été déposé depuis 2022.

Que la carence du représentant légal de la société débitrice et l'absence de perspective ne permettent pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire

Qu'en en conséquence, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les comptes de la société débitrice ne sont pas déposés depuis 2022 et que les échéances du prêt garanti par l'Etat sont impayées depuis octobre 2023.

Attendu que le compte bancaire de la société débitrice est clôturé depuis janvier 2024.

Attendu que la carence du représentant légal de la société débitrice ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de AN IMPERIAL (SARL).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles, [D]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [H], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 009291 et 2025 000126.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de AN IMPERIAL (SARL) -, [Adresse 2], restauration rapide, pizzeria sur place ou à emporter, sandwicherie.

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame, [G], [J] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [D], [H] -, [Adresse 4]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des Juges Monsieur, [Y], [I] et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.