Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 04/06/2024, Monsieur [T] [N] - [Adresse 2] - [Localité 4], installation d'équipement thermique, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 01/04/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 1] [Localité 3] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [N], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [T] [N] en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [T] [N] s’est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [I], ès-qualités, développant sa requête, expose que le montant d u passif s’élève à 56.000 euros et précise que le refus de paiement d’un client impacte la trésorerie et ne permet pas de financer de nouveau chantier.

Attendu que Monsieur [T] indique ne pas souhaiter créer de nouveau passif et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le défaut de paiement d’un client impacte la trésorerie du débiteur.

Attendu que le débiteur ne souhaite pas créer de nouveau passif.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le débiteur sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [T] [N] sur sa demande.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641- 2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ****************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du débiteur.
Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 008413 et 2025 002366.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [T] [N] - [Adresse 2] - [Localité 4], Installation d'équipement thermique,

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur BELLANGER Alain en qualité de juge commissaire

Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [I] - [Adresse 1] - [Localité 3]
[Localité 3]
en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier


Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier