Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 octobre 2025

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, Monsieur, [S], [K] -, [Adresse 1], pose de menuiserie, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 30/09/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [O], [D],, [Adresse 2] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur, [S], [K], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur, [S], [K] en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur, [S], [K], le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête, indique que le débiteur est défaillant et qu'il ne dispose d'aucun élément de nature à permettre la poursuite de l'activité et qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur, [S], [K] en liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur ne s'est pas manifesté depuis l'ouverture de la procédure.

Attendu que le passif de la société s'élève à 31 000 €.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [S], [K].

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution de Maître, [D], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [W] et de Madame, [Y], collaboratrices ainsi que d'une stagiaire.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025007028 et 2025007555.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur, [P], [K] -, [Adresse 1] Pose de menuiserie

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur, [T], [L] en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [O], [D] -, [Adresse 3]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU, [H], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.