Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort,

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, SARL LPS TERRASSEMENT (SARL) - [Adresse 1], travaux de terrassement de démolition, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en d ate du 19/02/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [P] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 2] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LPS TERRASSEM ENT sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que la SARL LPS TERRASSEMENT, Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [P] [O], ès-qualités, développant sa requête, expose que la défaillance du représentant légal de la société débitrice avec les organes de la procédure ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire et sollicite en conséquence sa conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet également un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de LPS TERRASSEMENT en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la carence du représentant légal de la société débitrice ne permet pas la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l' article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SARL LPS TERRASSEMENT (SARL).

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ****************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question.
Constate la comparution de Maître [P] [O], mandataire judiciaire accompagné de Madame [Z], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice.
Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 000768 et 2025 001121.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de SARL LPS TERRASSEMENT (SARL) - [Adresse 1], travaux de terrassement de démolition

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur [Y] [C] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [P] [O] - [Adresse 2]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier


Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier