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97 résultats pour « article L5533-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 553-1, Qu'il résulte de l'article R 552-11, qu'en cas de requête pour une deuxième, troisième ou quatrième prolongation sur le fondement de l'article L 552-7, les règles prévues à la section du présent

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5438

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses

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TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782ecc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L533-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique au paiement indu des prestations familiales, dont le RSA ne fait pas partie, doit donc

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164527

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

code monétaire et financier et elle est à ce titre débitrice, conformément aux dispositions des articles L533-13 et suivants du code monétaire et financier, de l'obligation de « se renseigner sur les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162718

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

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CA

Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f4315

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

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TA

6ème chambre

DTA_2302097_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. / (…) Premier groupe : / (…) c) l’exclusion temporaire

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343a

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

La mesure de reconduite était mise en œuvre le 7 juillet 2016, Mirka Carol X... ayant embarqué à bord d'un vol pour la Bolivie via Madrid.

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

La CAF a donc procédé à un nouveau calcul et a annulé la dette de 7 977 euros.

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TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201227_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'ENIM maintient pour sa part que l'accord des marins n'est pas suffisant pour permettre une rectification ; qu'en effet, l'article L5553-1 précité prévoit que tous les services accomplis par les marins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100915

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment de l'adhésion, disposait que "Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-

Source officielle