TA83 · Aide sociale — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés le 7 février 2020 et le 2 septembre 2021, M. A C, représenté par Me Paris, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) l'annulation de la décision du 30 juillet 2018 en tant que laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui notifie un indu de revenu de revenu de solidarité active référencé INK 002, d'un montant de 624,71 euros pour la période courant du 1er mars 2015 au 31 octobre 2015 ;  
 2°) l'annulation de la décision du 25 septembre 2019 " relevé de droits et paiements " par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var l'informe de retenues sur ses prestations pour rembourser ses dettes;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de le rétablir rétroactivement dans ses droits au revenu de solidarité active à compter de la notification du jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens ;  
 Il soutient que :  
 - l'ordonnance de rejet du référé ne mentionnait pas la nécessité de confirmer le maintien de sa requête ; 
 - la décision du 30 juillet 2018 à laquelle la CAF se réfère et portant indu de RSA ne lui a pas été notifiée ; 
 - il a contesté l'indu du revenu de solidarité active par lettre de son conseil  le 28 novembre 2019;  
 - la décision du 30 juillet 2018 n'est pas motivée et a donc été prise en méconnaissance des  dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale faute de contenir le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition ; 
 - la CAF doit prouver que le revenu de solidarité active lui a été versé à tort pour la période en litige ;  il n' a pas dissimulé sa vie maritale dès lors qu'il est séparé de son ex compagne depuis le mois de novembre 2014 et qu'elle a quitté le domicile conjugal depuis le mois de février 2015 ; 
 - en application de l'article L553-2 du code de la sécurité sociale, la CAF ne pouvait pas  procéder à des retenues  sur ses prestations dès lors qu'il avait contesté l'indu en cause ; 
 - il se trouve dans une situation précaire et urgente. 
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2021, le département du Var, représenté par Me Durand-Stéphan, conclut à titre principal à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. C, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et, en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - le requérant est réputé s'être désisté de sa requête dès lors que par une ordonnance du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête en référé suspension pour défaut de moyens sérieux et qu' il n'a pas maintenu sa requête au fond dans le délai d'un mois, en violation de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;  
 - les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 30 juillet 2018 sont irrecevables car tardives ; le recours administratif préalable obligatoire du 28 novembre 2019 contre la décision du 30 juillet 2018 a été formé hors délai ; en effet la décision du 30 juillet 2018 qui mentionnait les voies et délais de recours a été adressée à M. C par courrier recommandé avec accusé de réception et le pli est revenu avec la mention " avisé-non réclamé " (cf production n°3), l'intéressé est donc réputé en avoir eu connaissance à première présentation ; 
 - les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 25 septembre qui mentionnait les voies et délais de recours  2019 sont irrecevables car tardives ;  le recours administratif préalable, formé le 28 novembre 2019 contre cette décision ,est tardif ;  
 A titre subsidiaire :  
 - la décision du 30 juillet 2018 est motivée ; 
 - avant le courrier du 28 novembre 2019 M. C n'avait formé aucune opposition contre les prélèvements opérés sur ses différentes allocations ni contre l'indu de RSA, ni contre la fraude. 
  Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause.  
 Elle fait valoir que seul le département du Var est compétent pour défendre s'agissant d'un indu de revenu de solidarité active. 
 Par une décision du 13 Mars 2020, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B ; 
 -les observations de Me Duran-Stephan, avocate, pour le département du Var. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Duran-Stephan à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2018, intitulée " notification de dette ", la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a informé M. C qu'il était notamment redevable d'un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 002, d'un montant de 624,71 euros pour la période courant du 1er mars 2015 au 31 octobre 2015. Cette lettre, adressée le 1er août 2018, est revenue à la CAF avec la mention " pli avisé-non réclamé ". Par ailleurs, le 23 avril 2019, M. C a déposé une nouvelle demande de revenu de solidarité active. Par décision du 25 septembre 2019, le président du conseil départemental du Var a fait droit à la demande. Toutefois, par une décision du même jour, la caisse d'allocations familiales du Var a informé M. C que ses droits au revenu de solidarité active et à l'aide personnalisée au logement seraient affectés au remboursement de sa dette. Par l'intermédiaire de son conseil, M. C a formé le 28 novembre 2019 un recours administratif préalable obligatoire pour contester le bien-fondé de l'indu de RSA. Par la présente requête, M. C demande l'annulation d'une part de la décision précitée du 30 juillet 2018 notifiant un indu de RSA, d'autre part de la décision du 25 septembre 2019 " relevé de droits et paiements " par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var l'informe de retenues sur ses prestations pour rembourser ses dettes. 
 Sur l'exception de désistement : 
 2. Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.  
 Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Au cas particulier, la notification de l'ordonnance n° 2000448 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 24 février 2020 ne mentionne pas qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, M. C sera réputé s'être désisté. Par suite, et faute de cette mention dans la lettre de notification de ladite ordonnance, M. C ne peut pas être réputé comme s'étant désisté de sa requête à fin d'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 juillet 2018 portant notification d'un indu de RSA : 
 4. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la forme :  
 5. Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;() ". Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.  
 7. La décision attaquée du 30 juillet 2018 mentionne la nature des prestations en cause, notamment le RSA, le montant des sommes réclamées, le motif de l'indu, à savoir la dissimulation de la situation familiale de M. C depuis le 17 novembre 2014, et la période sur laquelle porte la récupération. Par suite la décision contestée est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées des articles du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M. C tiré de la méconnaissance de l'article R 133-9-2 du code de sécurité sociale relatif à la motivation des décisions concernant les prestations familiales doit être écarté.   
 Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active en litige :  
 8. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 9. Il résulte de l'instruction que lors de sa demande de revenu de solidarité active, déposée auprès de la caisse d'allocations familiales du Var M. C a déclaré être séparé de fait depuis le 17 novembre 2014.  Toutefois, il résulte notamment du rapport d'enquête établi par l'agent assermenté de la CAF, et en particulier des éléments recueillis lors de l'enquête de voisinage et de notoriété réalisée le 6 février 2018, que M. C " vit avec son épouse depuis toujours " et que sa boite aux lettres comporte le nom de son épouse, avec laquelle il a déclaré être séparé de fait depuis le 17 novembre 2014. Lors de la visite à domicile, le 9 février 2018, de la contrôleuse de la caisse d'allocations familiales du Var, M. C a déclaré que son épouse effectue ses déclarations de ressources trimestrielles, qu'elle a elle-même préparé les documents listés sur l'avis de passage et qu'il n'a jamais cessé de vivre avec elle. Dans ces conditions, c'est à bon droit contrairement à ce que soutient M. C, que le département du Var a retenu l'existence d'une vie de couple, non déclarée de M. C, depuis le 17 novembre 2014.  
 10. Aux termes des dispositions précitées au point 8, les revenus de l'épouse de M. C auraient dû être pris en compte pour déterminer ses droits au titre du revenu de solidarité active. Il en résulte que les montants de revenu de solidarité active dont a bénéficié M. C étaient calculés sur un montant de ressources inexact. Dès lors, c'est à bon droit que le président du conseil département du Var lui a notifié l'indu de RSA   INK 002, d'un montant de 624,71 euros pour la période courant du 1er mars 2015 au 31 octobre 2015 et lui en a demandé le remboursement, par décision du 30 juillet 2018. 
    11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 juillet 2018 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée par le département et tirée du caractère tardif du recours administratif préalable obligatoire du 28 novembre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 septembre 2019 portant retenues sur prestations: 
 12. Aux termes de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir () ".  
 13. Il résulte de l'instruction qu'à la date du 25 septembre 2019, aucune réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, aucune demande de remise ou réduction de créance, ni aucun recours administratif ou contentieux contre les décisions prises sur ces réclamations ou demandes n'avaient été formés par M. C. Par suite la CAF pouvait légalement, en application de l'article précité au point précédent du code de l'action sociale et des familles, décider le 25 septembre 2019 de procéder à des retenues sur prestations pour rembourser la dette en cause. Le moyen invoqué par M. C et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L533-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique au paiement indu des prestations familiales, dont le RSA ne fait pas partie, doit donc être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les frais liés au litige :  
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions du 30 juillet 2018 et du 25 septembre 2019 n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 15. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentée, par le département du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le département du Var, que la requête de M. C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Var sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département du Var. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Var.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé 
 E. Perroudon 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière, 
 N°2000443