AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer En application de l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment
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Chambre 10
6a0449d6cdc6046d4792b1b4
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte En application de l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées
Source officielle