AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90d39cffb4f13674441
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Motifs: En vertu des dispositions combinées des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la personne handicapée
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Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
cependant pas la possibilité dans son principe, alors de plus que sa situation de travailleur handicapé, telle qu'elle résulte de sa mise en invalidité en 2ème catégorie, et des dispositions combinées des articles
Source officielle