CADA · Avis — 21 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de Vallée Sud - Grand Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-aux-roses, approuvé le 7 mars 2017 par le Conseil de territoire (CT) de l'établissement public territorial (EPT) de Vallée Sud - Grand Paris : 
1) un exemplaire de toutes les convocations adressées par le président du CT aux élus communautaires en vue de la séance du jour cité, accompagné des justificatifs de la date à laquelle celles-ci ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi qu'un exemplaire de l'ordre du jour et de la note de synthèse y étant joints ; 
2) la délibération du CT tirant le bilan de la concertation préalable à l'élaboration du PLU ; 
3) les convocations adressées aux conseillers pour l'ensemble des réunions du CT relatives au PLU, les annexes à ces convocations, ainsi que les justificatifs des dates d'envoi et de réception de celles-ci pour la délibération du CT du 26 février 2016 (portant sur l'achèvement des procédures de révision des PLU) et la délibération du CT du 12 juillet 2016 (arrêtant le projet de PLU) ; 
4) l'ensemble des arrêtés pris par le président de Vallée Sud - Grand Paris et notamment celui du 11 octobre 2016, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 
5) le porter à connaissance du Préfet ; 
6) la lettre adressée à l'ensemble des personnes publiques consultées et associées et, le cas échéant, les avis émis par celles-ci, ainsi que les dates de notifications de ces avis ; 
7) l'arrêté préfectoral n°92-001-2016 du 7 avril 2016, dispensant la commune de réaliser une évaluation environnementale ; 
8) le projet de PLU tel que soumis à l'enquête publique comprenant notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques, les annexes, les servitudes d'utilité publique, les documents d'incidence ; 
9) les observations complètes effectuées lors de l'enquête publique ; 
10) les modifications qui ont éventuellement été apportées au projet de modification du PLU, après mise à disposition; 
11) la ou les délibération(s) du CT, revêtue(s) du cachet de la préfecture, approuvant ces modifications ; 
12) l'avis de la commission « habitat, aménagement et environnement », réunie le 1er mars 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission, qui prend note de ce que le PLU de la commune de Fontenay-aux-roses a été approuvé le 7 mars 2017, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L5219-5 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.