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665 résultats pour « article L331-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696635

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

Source officielle

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TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles contestations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

9 et 1353 du code civil, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Juger irrecevable l'action engagée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] à l'encontre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

6889de9233e738545ac42d13

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les articles L313-24 et L313-28 du Code monétaire et financier, Vu les piéces.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il expose': 12. - concernant la nullité de son acte de cautionnement, que la mention manuscrite devant être apposée par la caution en vertu de l'article L331-1 du code de la consommation n'a pas été

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaaef1fd4015400f176ccd

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A cette fin, Mr [J] expose, sur le fondement des articles 32 et 122 du code de procédure civile, que la SAS SOGEFINANCEMENT ne démontre pas qu'elle est réellement cessionnaire de la créance détenue par

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CA

Avis

CADA:20163211

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle à titre liminaire qu'en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7, ne sont pas communicables les documents administratifs

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1103 du Code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - - - - - - - déclarer les demandes recevables, constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

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CA

Avis

CADA:20170281

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés aux points 1) à 5)

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155705

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle