CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des dossiers déposés au titre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), pour l'année 2014, par l'association « Génération FM » pour la radio « Gascogne FM » et l'association « Asso Diffusion Gers » pour la radio « HIT FM 32 » à Auch.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des membres des associations concernées ou le secret en matière commerciale et industrielle (coordonnées personnelles, coordonnées bancaires). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X, par courriers électroniques dont il joint une copie, le 18 juin 2015, pour l'association « Génération FM » et le 2 septembre 2015 pour l'association « Asso Diffusion Gers ». 

La communication en prend note mais relève qu'elle est saisie d'un refus de communication postérieur à cette transmission. En l'absence d'élément de nature à considérer que cette nouvelle demande présenterait un caractère abusif, elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.