AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2653
29 avril 2025
29 avril 2025
L313-27 du Code monétaire et financier.
Source officiellePage 1 sur 57
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86296
12 mars 2002
12 mars 2002
MOTIFS ET DECISION Aux termes de l'article 4 de la loi du 02 Janvier 1981 devenu l'article L313-27 du Code Monétaire et Financier, la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient
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