Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 7 janvier 2025

RG 24/0091. Jugement du 07 janvier 2025.


TRIBUNAL
de VERSAILLES
5 place André Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX

☎ 01.39.07.39.07





N° RG 24/00091 - 
N° Portalis DB22-W-B7I-SBP6


53B Prêt - Demande en remboursement du prêt



JUGEMENT
du 07 Janvier 2025 





S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE SOFINCO


c/

[Y] [D],
[M] [D] née [L]

 









Expédition exécutoire
délivrée le 


à Me PRIOU GADALA


Expédition copie certifiée conforme délivrée le


à M. [Y] [D]
à Mme [M] [D] 
 Minute : /2025 

JUGEMENT



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 7 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de DESQUAIRES Yohan, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de PAWLOWSKI Sylvie, Greffière;

Après débats à l'audience du 07 novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 


ENTRE 


DEMANDEUR 

S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant SOUS L’ENSEIGNE SOFINCO
1 rue Victor Basch
91068 MASSY CEDEX

Représentée par Me PRIOU-GADALA Annie-Claude de la SCP PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS


ET 


DÉFENDEURS 

M. [Y] [D]
34 rue du Centre
78190 TRAPPES

Non comparant, ni représenté

Mme [M] [D] née [L]
34 rue du Centre
78190 TRAPPES

Non comparante, ni représentée






A l'audience du 07 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public.
EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 1er juillet 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] un prêt personnel d'un montant en capital de 51000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,74%, remboursable en 144 mensualités s'élevant à 543,67 euros.

Par acte d'huissier en date du 8 avril 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] au paiement des sommes suivantes :
53372,88 euros, avec intérêts au taux contractuel jusqu'au jour du parfait paiement à compter du 20 février 2024,850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience EFIELDdemandeurla SA CA CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant le 5 septembre 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M], régulièrement ERGEFIELDASSIassignés à personne ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la demande principale :

Sur l'office du juge:

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
 

Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.


Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] ont cessé de régler les échéances du prêt. La société CA CONSUMER FINANCE, qui a fait parvenir à Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] une demande de règlement des échéances impayées le 19 janvier 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Sur la consultation du FICP:

Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit du 1er juillet 2022 à l'égard de Madame [M] [D], et ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.


Sur les sommes dues :

En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l'historique que la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE est établie.

Elle se calcule donc comme suit :
capital emprunté depuis l'origine : 51000 €moins les versements réalisés :* antérieurement à la déchéance du terme : 6524,04 €
* postérieurement à la déchéance du terme : 0 €

soit un total restant dû de 44 475,96 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 20/02/24.

Le contrat prévoit expressément la solidarité entre les emprunteurs.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] au paiement de cette somme.


Sur les intérêts :

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.


Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu'il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l' emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,74 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant entre 0,77% et 4,92 % pour l'année 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l'exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d'un recours au stade de l'exécution. Or le prononcé d'une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d'intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l'exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l'ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 44 475,96 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 08/04/24, date de l'assignation, à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 13/02/24 dont il n’est pas démontré qu’elle a touché le destinataire.


Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.



PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement, formée par la SA CA CONSUMER FINANCE à l'encontre de Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] au titre du contrat de prêt personnel conclu le 1 juillet 2022 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour le contrat de prêt personnel conclu le 1er juillet 2022 entre la SA CA CONSUMER FINANCE d'une part, Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M], d'autre part ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 44 475,96 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 8 avril 2024, date de l'assignation,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [L] [M] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


 La greffière Le juge 











 Minute : /202 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Présidente/ Juge / Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles / chargé(e) des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 07 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE SOFINCO
1 rue Victor Basch
91068 MASSY CEDEX
non comparante, ni représentée
, représenté(e) par Me , avocat du barreau de 



ET :



DEFENDEUR(S) :

M. [Y] [D]
34 rue du Centre
78190 TRAPPES
non comparant, ni représenté
Mme [M] [D] NEE [L]
34 rue du Centre
78190 TRAPPES
non comparante, ni représentée








A l'audience du le 07 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public.