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5 027 résultats pour « article L213-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

69d580d4cdc6046d4773c106

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L213-1 et R213-4 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution; condamner la S.A.S AGROM TRANSPORT à payer à la Caisse d’allocations familiales [Localité 2] au paiement des causes de la procédure

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160529

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que tenu par le I de l'article L213-3 et l'article L213-4 du code du patrimoine, il ne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170968

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un président

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il lui était notifié qu'en application de l'article L213-4 du code des procédures civiles d'exécution, il devait verser pendant 23 mois 738,10 euros et une dernière mensualité de 740,34 euros.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a5

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Prix Le prix doit être fixé à la date du jugement conformément à l'article L13-15 du code de l'expropriation. Le juge a fixé le prix du m ² à 4. 100 ¿.

Source officielle
CA

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

rappelé que la date de publication d'une mise en compatibilité ne fait pas partie des dates limitativement prévues par l'article L213-4 du code de l'urbanisme et ne saurait constituer une date de référence

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce sens, la date de référence prévue à l'article L213-4 du code de l'urbanisme est substituée à celle prévue par l'article L322-2 du code de l'expropriation, que l'acte de création de la ZAC dans laquelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le premier juge a donc retenu en application des articles L322-2 du code de l'expropriation de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, la date de la dernière modification du PLU de la commune d'[Localité

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b15cdc6046d47052ace

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS - Sur la demande d'expulsion L'article L213-4 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d'appel des actions tendant

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TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88544

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef770b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il en est de même de la déclaration d'appel, des conclusions et des pièces des parties, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 2- Sur le prix du bien préempté Vu les articles L213-4 du code de

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CA

Chambre 1-10

6545ee0c4ac6088318da1114

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec88593

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd4a2799a9057d5dd230

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle