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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64534c7337f394d0f8f66521
3 mai 2023
3 mai 2023
Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues à l'article L1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
S'agissant des demandes afférentes aux indemnités de l'article L1226-14 du code du travail, les parties s'opposent sur le caractère abusif du refus de reclassement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01223
25 mai 2011
25 mai 2011
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au titre de l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dispose que :"la rupture du contrat de travail dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Sur les demandes indemnitaires Indemnité compensatrice Par application de l'article L1226-14 du code du travail, le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L1226
Source officielleChambre sociale
64534c7b37f394d0f8f66531
3 mai 2023
3 mai 2023
du code de la sécurité sociale, est applicable s'agissant des demandes de Monsieur [G], afférentes à des indemnités au visa de l'article L1226-14 du code du travail liées à une origine professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94624
19 juin 2019
19 juin 2019
S... a sollicité : - d'infirmer le jugement, - à titre principal : * de condamner l'employeur au doublement de l'indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L1226-14 du code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L1226-14 code du travail) : 4955,90 euros * indemnité compensatrice (article L1226-14 code du travail) : 3 720 euros, * indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relative
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-l'indemnité spéciale de licenciement : Pour infirmation, l'intimée explique que l'indemnité spéciale prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'est pas due, que le salarié était consolidé,
Source officielleChambre sociale
6597aa11ade3490008c311ef
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Dès lors, Monsieur [N] est en droit de prétendre à l'application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail à sa situation.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société [8] fait valoir que l'article L1226-14 n'est pas applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
14 avril 2023
, que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis mais a un caractère indemnitaire, qu'il n'y a donc pas lieu d'y appliquer les
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues à l'article L1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa03
24 juillet 2012
24 juillet 2012
L1226-14 du Code du travail ; * 6. 547, 40 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; * 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356
18 septembre 2013
18 septembre 2013
X... était en droit de percevoir de la part de la Société TRP l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L1226-14 du
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1226-14 du code du travail - 9 759.84 euros net au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L1226-14 du code du travail - juger l'arrêt à intervenir opposable
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0244486ef05df302542
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Partant, en application de l'article L1226-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation des sommes dues par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4483
11 avril 2024
11 avril 2024
7 030,41 euros bruts, outre 703 euros de congés payés afférents, 19 959 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, 15 000 euros nets à
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