L 743-13 du CESEDA, et sollicitant le bénéfice d'une mesure d'assignation à résidence.

[B] de la possibilité se prévaloir de l'article L.743-13 du CESEDA précité.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 25 avril 2026 à 19 heures 23 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 743-13 du CESEDA que [R] [Y] ne dispose pas de

Sur le fond : Aux termes de l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation

Aux termes de l'article L 743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable, en ce que aucune assignation à résidence ne saurait être ordonnée, les conditions de l'article

- sur l'appréciation, au jour de l'audience, des conditions d'une assignation à résidence L'article L 743-13 du CESEDA donne la possibilité au juge d'assigner l'étranger à résidence, s'il présente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages

Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 12 heures 02 ; Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ; Vu

lui et en considérant que rien ne s'oppose à ce soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée qui ne répond pas aux conditions d'une assignation à résidence prévues à l'article

Sur le fond L'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Il expose qu'en application de l'article L.743-13 du CESEDA et de la jurisprudence afférente la remise d'un passeport est une condition obligatoire dans le cadre d'une assignation à résidence judiciaire

audience, en considérant que rien ne s'oppose à ce soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée qui ne répond pas aux conditions d'une assignation à résidence prévues à l'article

situation de l'intéressé et rien ne s'oppose à ce soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée qui ne répond pas aux conditions d'une assignation à résidence prévues à l'article

demande d'assignation à résidence, que l'intéressée n'a pas préalablement remis de passeport en cours de validité aux autorités compétentes pour ce faire, il est donc inéligible à la mesure au visa de l'article

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

[Z] seront rejetés et il ne sera pas fait droit à sa demande subsidiaire d'assignation judiciaire prévue par l'article L.743-13 du ceseda.