Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 24 juillet 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 23/02772 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDYL

N° de minute : 227/2023





ORDONNANCE





Nous, Jean-Luc FREY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [K] [L]

né le 26 septembre 1956 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 24 novembre 2022 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M. [K] [L] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juin 2023 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [K] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h23 ;



VU l'ordonnance rendue le 26 juin 2023 par le juge des libertés et de la détentiondu tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [K] [L] pour une durée de 28 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de colmar le 27 juin 2023 ;



VU la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 22 juillet 2023, reçue et enregistrée le même jour à 13h34 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [K] [L] ;



VU l'ordonnance rendue le 24 Juillet 2023 à 13h25 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN irrecevable et ordonnant la remise en liberté de M. [K] [L] ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Juillet 2023 à 14h52 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)



VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; 







MOTIFS DE LA DÉCISION :













PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel suspensif ;



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 2] à [Localité 1] en salle n°31



le mardi 25 juillet 2023 à 15h30



DISONS que M. [K] [C] en conséquence conduit à la Cour d'Appel aux lieu, jour et heure dits, pour y être entendu avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète ;



DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R 743-13 du CESEDA ; 



DISONS que la présente décision sera notifiée à : 

- M. [K] [L]

- Me Sarah AJILI-JUNG, avocat au barreau de Strasbourg, avocat commis d'office



DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative





Fait à Colmar, le 24 juillet 2023 à 18h00

Le conseiller délégué















La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 3] pour notification à M. [K] [L]

- à Me Sarah AJILI-JUNG

- à Me Marion POLIDORI

- à la SELARL CENTAURE

- Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN 

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier









Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

Nom signature





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