Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 28 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 28 juillet 2023 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03134 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6NK 



Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2023, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 





INTIMÉ

M. [E] [D]

né le 06 Septembre 1988 à [Localité 3], de nationalité Indienne



demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]





LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,





- Vu l'ordonnance du 26 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 26 juillet 2023, à 16h16, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;







SUR QUOI,



La cour considère que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'arrêté est proportionné eu égard à la situation de l'intéressé et rien ne s'oppose à ce soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée qui ne répond pas aux conditions d'une assignation à résidence prévues à l'article L. 743-13 du ceseda dans la mesure où l'intéressé n'a pas remis aux autorisé compétentes un passeport en cour de validité.



Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS L'ORDONNANCE.



STATUANT A NOUVEAU, 



DECLARONS la requête du préfet de [Localité 4] recevable, 



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [E] [D] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration prénitentiaire pour une durée de 28 jours. 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. 



Fait à Paris le 28 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant