L.641-11-1 du Code de commerce.

L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

à la mention dans l'acte d'une impossibilité de signifier à personne, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

L. 626-3 du Code de commerce.

En application des articles 655, 658 et 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de signification ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

[J] [Z], devant ce tribunal aux fins de : Vu les dispositions des articles L.651-2 du code de commerce, R.651-2 du code de commerce Vu la jurisprudence y afférente, * Recevoir la SELARL ML CONSEILS représentée

dispositions de l'article L 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emportait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 20 de l'accord européen du 16 décembre 1991 établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres

L. 651-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 651-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, subordonne le droit à déduction à l'utilisation des biens vendus «pour les besoins d'opérations

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK