L. 145-35 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans

KPR IMMOBILIER a manqué à son obligation de délivrance en n’effectuant pas les travaux de mise en conformité du système électrique qui étaient pourtant à sa charge en application de l’article R. 145-35

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R. 145-35 du code de commerce.

L’article L. 145-35 du code de commerce prévoit que les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission

2019 aux conditions du bail initial sous réserve des dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce dans sa rédaction du 3 novembre 2014 mettant expressément à la charge du bailleur les dépenses

; Que, toutefois, la question posée par la société Crystal Model Agency's dans son mémoire distinct était ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce et de l'article

 5 du bail mettant expressément à la charge des preneurs les travaux de l'article 606 du code civil, en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce, - condamner les époux au remboursement de la somme

, distinguait les dispositions applicables aux contrats en cours de celles applicables aux contrats conclus ou renouvelés, au nombre desquelles figure l'article R. 145-35 du code de commerce.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

R. 145-35 du code de commerce, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné la société New Trade Company aux dépens.

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

Le bail renouvelé est, en l'espèce, soumis aux dispositions nouvelles en ce qui concerne la charge des travaux et la répartition des charges et notamment de l'article R.145-35 du code de commerce dont

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Par ailleurs, l'article R 145-35 du code de commerce dispose que « Ne peuvent être imputés au locataire: 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi

R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires

Elle indique que le bail est renouvelé à compter du 5 mai 2016 de sorte que les dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce sont applicables et que le preneur ne subira plus le coût des grosses

SPB a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article R. 145-35 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner une expertise et de commettre pour