réclame le versement de prestations sociales du régime général de la sécurité sociale ; que le litige soulevé relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 142 du code électoral : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation

Il soutient que les deux listes de candidats n'ont pas été composées conformément à l'article L. 289 du code électoral et que l'ordre de désignation tel que prévu par l'article R. 142 du code électoral

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'instruction devant le tribunal administratif de Poitiers : Considérant que l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs

A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Immédiatement après l'enregistrement de

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sous l'autorité du président

Giraud en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 142 dudit code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés

Aux termes de l'article R. 142 dudit code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés

Aux termes de l'article R. 142 du code électoral dans sa version en vigueur au 28 mai 2014 : " () l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. / Les conseillers

JUSTIFIE ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE QUE LA SECONDE PUISQUE LE MOTIF QU'ELLE CRITIQUE S'AVERE SURABONDANT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article R. 142 dudit code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Giraud en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.