TA102 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 9 juin 2023 établi à la suite des opérations électorales relatives à la désignation des délégués titulaires et délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Fort-de-France pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023. 
 Il soutient que : 
 - Mme C a été proclamée élue délégué titulaire en 52ème position alors qu'elle figurait en 64ème position sur la liste " Progressistes et démocrates " ; 
 - trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ne sont pas inscrits sur la liste électorale de la commune de Fort-de-France ; 
 - les dispositions des articles R. 142 et R. 132 du code électoral ont ainsi été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Nicolas, conclut à la rectification du procès-verbal par le tribunal et à ce que soit mise à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - il est exact que Mme C figurait en 64ème rang de la liste " Progressistes et démocrates ", ce qui peut être rectifié par le tribunal sans conduire le tribunal à annuler les opérations électorales ; 
 - s'il est exact que Mme K et M. N ne sont pas inscrits sur la liste électorale de la commune de Fort-de-France, y sont en revanche inscrits MM. L, D et M ainsi que Mme J.  
 Vu : 
 - le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Martinique ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nicolas pour la commune de Fort-de France, de Mmes C et J et de MM. L, N, D et M. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ". Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants. ". Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales. / La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation. / Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet ". 
 2. Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. / En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000. " Aux termes de l'article L. 286 du code électoral : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ". L'article L. 289 du même code dispose que, dans les communes de plus de 1 000 habitants : " l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. / En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. / () ".  
 3. Le conseil municipal de la commune de Fort-de-France, qui comporte cinquante-trois membres, devait désigner cinquante-six délégués titulaires et vingt-quatre délégués suppléants en vue de la prochaine élection des sénateurs. Il ressort du procès-verbal de cette désignation que la liste dénommée " Progressistes et démocrates ", conduite par M. P, a recueilli          54 sièges de délégués titulaires et 23 sièges de délégués suppléants. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 142 du code électoral : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. " 
 5. Il est constant que, inscrite au 64ème rang de la liste " Progressistes et démocrates ", Mme C a été proclamée élue au 52ème rang de la liste des délégués, lui donnant ainsi qualité de délégué titulaire. Le préfet de la Martinique est fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article R. 142 du code électoral ont été méconnues, la commune reconnaissant au demeurant l'erreur matérielle commise dans la proclamation des résultats. En conséquence, il y a lieu de rectifier le procès-verbal de l'élection en tenant compte de cette 64ème place sur la liste " Progressistes et démocrates " et de proclamer Mme C élue délégué suppléante.  
 6. En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 132 du code électoral : " Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée ". 
 7. Il résulte de l'instruction que M. I N et Mme F K, élus délégués titulaires respectivement au 33ème et 50ème rang, ne figurent pas sur la liste électorale de la commune de Fort-de-France. Il s'ensuit que le grief tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 132 du code électoral est fondé à l'égard de ces deux personnes. En revanche, la commune de Fort-de-France ayant produit avant l'audience des certificats d'inscription sur sa liste électorale pour M. G L, élu délégué titulaire, et Mme R J, M. H D et M. B M, élus délégués suppléants, ces quatre personnes doivent être regardées, en l'absence d'éléments contraires présentés en réplique par le préfet de la Martinique, comme inscrites sur la liste électorale de la commune de Fort-de-France. En conséquence, il y a lieu seulement d'annuler les élections de M. I N et de Mme F K.  
 8. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Fort-de-France au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme Q C, candidate placée en 64ème position sur la liste " Progressistes et démocrates ", désignée déléguée titulaire par le procès-verbal du 9 juin 2023, est proclamée élue déléguée suppléante.  
 Article 2 : L'élection de M. I N en qualité de délégué titulaire et l'élection de Mme F K en qualité de déléguée suppléante sont annulées.   
 Article 3 : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Fort-de-France en vue de la désignation des délégués du conseil municipal au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 est rectifié conformément aux énonciations des articles 1 et 2 ci-dessus. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Fort-de-France au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique, à la commune de Fort-de-France, à Mmes Q C épouse A, F K, R J, et à MM. I N, G L, H D et B M. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - M. de Palmaert, premier conseiller, 
 - M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 La présidente, 
 Mme Rouland-Boyer 
    La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.