TA44 · Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13 — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Maine-et-Loire demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, des délégués et suppléants du conseil municipal de Baugé-en-Anjou au collège appelé à élire les sénateurs du Maine-et-Loire. 
 Il soutient que, lors des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales et de leurs suppléants, les dispositions de l'article L. 289 et R. 142 du code électoral ont été méconnues en ce qui concerne les 35 délégués devant être élus. 
 Le déféré a été communiqué, le 20 juin 2023, à M. BM BH et à Mme AD BG qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Giraud en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Giraud a été entendu à l'audience publique du 22 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article L. 287 du code électoral.: " Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation ". 
 2. Aux termes de l'article L. 289 du même code : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation () " 
 2. Et, enfin, aux termes de l'article R. 142 du code électoral : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que pour les élections en litige, il y avait 35 postes de délégués à pourvoir lors du scrutin qui s'est tenu le 9 juin à Baugé-en-Anjou. Une seule liste comprenant 43 personnes a présenté des candidats.  Le procès-verbal des opérations électorales mentionne que la liste " Baugé en Anjou " a obtenu 35 délégués et 9 suppléants, la feuille de proclamation des résultats, après avoir rappelé, à juste titre, que M. BH était délégué de droit et ne pouvait donc être élu délégué dans ce cadre, mentionne l'élection de 34 délégués et de 9 suppléants. Ainsi, Mme AD BG a été par erreur proclamée première suppléante alors qu'elle aurait dû figurer, en 35ème rang, sur la liste des délégués élus. Il y a lieu, dès lors, de rectifier la liste des délégués élus en y ajoutant Mme AD BG et par voie de conséquence, de faire remonter d'un rang chacun des délégués suppléants.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Est proclamée élue, en qualité de délégué au 35ème rang, Mme AD BG. 
 Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Baugé-en-Anjou pour la désignation des délégués et des suppléants qui seront chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifié conformément à l'article 1er ci-dessus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Maine-et-Loire ainsi qu'à M. BM BH, Mme BZ BU, M. CA BR, Mme L AM, M. H N, Mme I BF, M. R BA, Mme AJ AC, M. AH G, Mme D AL, M.  Z S, Mme BO BV, M. AZ AS, Mme AK AG, M. A T, Mme BE BC, M. AZ E, Mme K AF, M. AN AV, Mme AJ F, M. AU M, Mme BL BS, M. BY BI, Mme AB AP, M. A CB, Mme AQ Q, M. C AT, Mme AI BB, M. BQ V, Mme O BT, M. P Y, Mme J W, M. BX BN, Mme AD BG, Mme AY BJ, M. X AE, M. AR BP, Mme B AO, M. AW AA, Mme AI BD, M. P AC, Mme K BK, M. BW U, Mme AX S. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. GIRAUDLe greffier, 
 G. VIEL        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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