ALORS QU'en s'abstenant de vérifier que le représentant du personnel avait reçu les informations décrites par l'article L. 1233-10 du code du travail, ce qui était contesté par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

du personnel, l'arrêt retient qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation prévue à l'article L. 1233-10 du code du travail et en cas de contestation de son respect effectif, de justifier

L. 1231-1 et L 1233-71 du code du travail.

L. 1233-10 du code du travail ; le licenciement est dépourvu de motif économique ; l’obligation de reclassement a été méconnue ; elle a été licenciée en raison de ce qu’elle avait informé son employeur

par l’employeur dans la demande de licenciement ; – en méconnaissance de l’article L. 1233-10 du code du travail, l’employeur a adressé une convocation pour un CSE extraordinaire pour licenciement économique

économiques de la société Panasonic France du seul résultat figurant au bilan de mars 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant l'existence

[G], seul le procès-verbal de réunion est produit et il ne permet pas d'établir, en l'absence d'élément sur les convocations envoyées aux délégués consultés, si les termes de l'article L 1233-10 du code

[O], seul le procès-verbal de réunion est produit et il ne permet pas d'établir, en l'absence d'élément sur les convocations envoyées aux délégués consultés, si les termes de l'article L 1233-10 du code

L. 1233-8 et suivants du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1233-8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante

L. 1233-10 du code du travail.

L. 1233-8 du code du travail.

Sur la demande indemnitaire pour défaut de consultation loyale des délégués du personnel Invoquant les dispositions de l'article L. 1233-10 du code du travail et de l'article 11 de l'accord du 24 mars

économiques de la société Panasonic France du seul résultat figurant au bilan de mars 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant l'existence

du code du travail pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; qu'aux termes de l'article L.1235-12 du même code, en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des

L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le bien-fondé du licenciement Le salarié conteste en premier lieu la réalité du motif économique du licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail : « Constitue

     ; que la demande est donc non fondée ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande ; ( ) sur le non-respect de l'article L. 1233-10 du code du travail ; que l'article L. 1233-10