AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210687
16 décembre 2021
16 décembre 2021
[F] n'apparaissait pas irrémédiablement compromise et en renvoyant le dossier à la commission de surendettement de la Corrèze en application des dispositions de l'article L. 743-2 du code de la consommation
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J.L.D.
69d42784cdc6046d47570ab0
5 avril 2026
5 avril 2026
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.
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