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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210687

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[F] n'apparaissait pas irrémédiablement compromise et en renvoyant le dossier à la commission de surendettement de la Corrèze en application des dispositions de l'article L. 743-2 du code de la consommation

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69d42784cdc6046d47570ab0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004101_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001422_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, la décision attaquée vise, notamment, le 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df77956f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article L.743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310303_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que la décision : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que conformément à l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406054_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03040_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : - elle méconnaît les dispositions du 4° bis de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311365_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Si Mme B se prévaut de ce que la préfète s'est fondée sur les dispositions du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour, qui ne sont plus en vigueur, pour lui opposer le fait qu'elle n'a

Source officielle
CA

Rétentions

68e9e7bd1cc27cf28f909614

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose effectivement qu'à peine d'irrecevabilité, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c119e2d0c6fcb0c3c9df

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[W] [L] en application de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'acte d'appel de Me Jean-Alexandre CANO pour le compte de M. le préfet du [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136f5cdc6046d47a6424a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION Sur l'avis au procureur de la République Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d12cdc6046d473838cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef859b01eea4cf01abedc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a3f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03713_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66b30e092f025c562a98896f

Appel

6 août 2024

6 août 2024

le parquet, la régularisation advenue à l'audience durant laquelle l'avis fut versé et débattu ; que le ministère public ajoute qu'au demeurant, cette pièce n'est pas utile au sens de l'article R.743-

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e9e7bf1cc27cf28f909620

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102722_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle