Sur le fond Selon l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut

SUR LE FOND : L'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger

Localité 1] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU du 21 Mai 2026 Nous, Amélie PATRICE, JLD vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire judiciaire de Nîmes, statuant en notre cabinet ; Vu l’article

[D] [B] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue

Localité 1] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU du 10 Octobre 2025 Nous, Laure CAVAIGNAC, vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire judiciaire de Nîmes, statuant en notre cabinet ; Vu l’article

[T] [N] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue

[T] [G] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue

Aux termes de l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 08 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-

Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

L.742-8 et L.743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne retenue peut, hors audience de prolongation de la mesure de rétention administrative, demander qu’il

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 29 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-

L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

L.744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article R.742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en

Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/212 N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et