au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce

points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par

la société METAVISIO à payer à la société OTELO une somme de 28 275,71 euros HT, augmentée des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'assignation

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du code de commerce à compter du 5 juillet 2025, Condamné la société Unexpected à payer à la société Horizon scénique à titre de provision la somme

L 441-10 du Code de commerce à compter du 15 juin 2023 - condamné la SNC SBP à verser à la SARL ENERIE BTP la somme provisionnelle de 93 735,46 euros au titre de la situation n°10, augmentée des intérêts

points de pourcentage en application de l'article L 441-10 du Code de commerce à compter du 16 août 2022, date d'exigibilité de la facture, * JUGER que le préjudice allégué par la société EMBRUDIS ne

des intérêts d'ordre public de l'article L. 441-10 du Code de commerce, à compter du 11 juillet 2024, date de première présentation de la lettre de mise en demeure infructueuse.

L 441-10 du Code de commerce à compter du 30 avril 2024, date de la mise en demeure de la société INFORAMA ; Condamner la société AROMATICA à payer à la société INFORAMA la somme de 280 € au titre des

L.441-10 du code de commerce, à compter du 22 octobre 2024, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025, et capitalisation des intérêts, * sous astreinte de 500 € par jour

L.441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 40€ par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - l'a déboutée de l'ensemble

de Tours a : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces annexées au dossier, - débouté la société Foncier Conseil de sa demande tendant

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de la mise en demeure du 25 septembre 2024, et ce sur la somme de 8 933,76 euros.

points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2022 ; - condamné la société Churrasq Grils à payer à la société CM-CIC Leasing

conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25 décembre 2024, soit le 2 janvier 2025.

L.441-10 du Code de commerce ; QU'IL Y A LIEU d'y faire droit ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : ATTENDU QU'en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, il

commerce, * CONDAMNER BEL VIDA à payer FL CONCEPT la somme de 4 958,32 € TTC, au titre des factures impayées, * CONDAMNER BEL VIDA à payer à FL CONCEPT les intérêts prévus par l'article L.441-10 du

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 7 octobre 2025.