Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 23/01256 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVIE



Ordonnance n° 2023/M188





S.A.R.L. NEW EPOCH prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





S.A. LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son Directeur Général

Représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Ariane CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.S. UNIMODES, agissant par son président

Représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimées











ORDONNANCE D'INCIDENT



du 26 octobre 2023







Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 13 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 octobre 2023, l'ordonnance suivante :













Exposé du litige



Par déclaration du 18 janvier 2023, la société New Epoch (la société NE) a relevé appel du jugement du 22 décembre 2022, signifié le 18 janvier 2023, assorti de l'exécution provisoire, du tribunal de commerce de Marseille lequel a

- dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une éventuelle décision pénale à intervenir



- l 'a condamnée à payer à la société Unimodes la somme de 9 954,86€ avec intérêts au taux fixé par l'article L.441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 40€ par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement



- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes



- l'a condamnée à payer à la société Unimodes et à la société Lyonnaise de Banque (la banque) la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.



La société NE a conclu au fond le 14 avril 2023.



La banque a conclu au fond le 27 avril 2023.



La société Unimodes a conclu au fond le 10 juillet 2023.

 

Vu les conclusions d'incident du 06 février 2023 de la banque demandant au magistrat de la mise en état

- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution par la société du jugement attaqué 

- de condamner la société à lui payer la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.



Les sociétés NE et Unomodes n'ont pas conclu sur l'incident.





Motifs 



La demande de radiation formée par la banque l'a été avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile ; elle est donc recevable.



Au fond, il est non contesté que la société NE n'a pas exécuté le jugement attaqué.



La société NE, qui ne conclut pas sur la demande de radiation formée contre elle, ne justifie pas de ce que l'exécution du jugement attaqué serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



Il y a lieu en conséquence d'accueillir la demande de la banque et de prononcer la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.



La radiation constituant une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de l'instance qui seront réservés.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable la demande formée par la société Lyonnaise de Banque ;



Prononçons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;



Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification par la société New Epoch de l'exécution de la décision attaquée ;



Réservons les dépens ;



Disons que la demande de la société Lyonnaise de banque fondée sur l'article l'article 700 du code de procédure civile, sera jointe au fond. 







 Fait à Aix-en-Provence, le 26 octobre 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier