812 du Code de procédure civile est applicable à l'exclusion de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ; que l'article 812 du Code de procédure civile confère une compétence exclusive

812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier

, seules les dispositions de l'article 812 du code de procédure civile étaient applicables, la cour d'appel a, pour cette raison encore, violé l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle

que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables et que la procédure relève de l'article 812 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans

812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

DEROCHE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

X..., l'arrêt retient que l'article 812 du code de procédure civile confère au président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, une compétence générale pour statuer sur toutes les

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

ordonnances sur requêtes ont été rendues au visa de l'article 812 du code de procédure civile.

A FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC GOUVERNANT LE FOND DU DROIT; AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 812, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA DIVULGATION D'UN SECRET COMMERCIAL

Le magistrat chargé d'instruire l'appel, au visa de l'article 545 du code de procédure civile, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel d'une décision avant dire droit séparé de l'appel de la décision au

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

J] C/ [X] [E] copie exécutoire délivrée le : à COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Grégoire MARTINEZ, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.