Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025


Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 24/03157 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB5K
N° de MINUTE : 25/00004

DEMANDEURS

Monsieur [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 198

Madame [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 198

C/

DEFENDEUR

S.A.S. DEROCHE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.


DÉBATS

Audience publique du 18 Novembre 2024.







JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.


EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2023, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] ont fait assigner la SAS DEROCHE HABITAT devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant notamment son expulsion du local qu’ils lui avaient donné à bail par acte du 5 novembre 2020.

La SAS DEROCHE HABITAT n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 18 septembre 2024.

Par message RPVA du 18 novembre 2024, les demandeurs ont indiqué se désister de l’instance.


MOTIFS

Sur le désistement d’instance

Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d’instance, le défendeur qui n’a pas constitué avocat n’ayant de son côté présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement est dès lors parfait.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et le dessaissement de la juridiction. 

 Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] seront condamnés aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.
















PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

-Déclare parfait le désistement d’instance de Monsieur [P] [O] et de Madame [Y] [T],

-Constate le dessaisissement de la juridiction,

-Condamne Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] aux dépens.

Fait au Palais de Justice, le 13 janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.


LA GREFFIERE LA JUGE




Madame AIT Madame CORON