Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 1 février 2024

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT du 01 FEVRIER 2024

N° RG 23/02998 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKAW

DEMANDERESSE :

La SA CREATIS, société anonyme immatriculée au RCS de LILLE METROPOLEsous le numero 419 446 034 ayant son siège social [Adresse 3], [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jean-Pierre HAUSSMANN, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSE :

Madame [M] [E], demeurant [Adresse 1], [Localité 4]
défaillante

ACTE INITIAL du 22 Mai 2023 reçu au greffe le 25 Mai 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024.


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe,
 
CONDAMNE Madame [M] [E] à payer à la SA CREATIS les sommes suivantes :
-8.135,75 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 6,98 % à compter du 19 août 2022,
-100 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 ancien du code civil,
 
CONDAMNE Madame [M] [E] au paiement des dépens,

CONDAMNE Madame [M] [E] à payer à la SA CREATIS la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 01 FEVRIER 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT