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16 028 résultats pour « article 81 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

civile, Ensemble l'article 81 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1-II du code de commerce, INLIMINE LITIS, Se déclarer incompétent et renvoyer [T] à mieux se pourvoir, A TITRE SUBSIDIAIRE

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208987_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200924_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504166_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202453_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300581_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400368_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203275_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302873_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206213_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203174_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203276_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0bd5af8a921ecd252f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400979_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95735cdc6046d47cf1cf3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [R] [N] se fonde sur l’article 81 du code de procédure civile et sollicite que le Tribunal judiciaire de Reims soit expressément désigné comme juridiction compétente

Source officielle
TJ

JCP

67f834adcf40727a004478e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En demande, Monsieur [D] [K], représenté, soulève l’incompétence selon les dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200598

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

81 du code de procédure civile ».

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59834cdc6046d474109c2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de procédure civile et les dépens : Il ne sera pas fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9c07cdc6046d479269ed

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0747ecdc6046d47d0afcd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

76 et suivants du Code de procédure civile, Se déclare matériellement incompétent.

Source officielle