Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

78-2 du CPP autorisant des contrôles d’identité le 26 avril 2024 entre 7h et 12h au sein de la gare SNCF de [Localité 1] et sur les places situées près de la gare, pour rechercher des auteurs d’infraction

Je vise l’article 78-2 du CPP. Les policiers indiquent que Monsieur dort dans sa cabine. Il ne peut pas conduire et dormir. Sur sa situation personnelle, je vous ai envoyé des documents.

L'article 78-2 du CPP vise un controle objectif déduit de circonstances extérieures à la personne controlée et le procès verbal ne caractérise pas la commission d'une infraction, ni un risque pour le maintien

en date du 05 10 2023 prises en application de l'article 78-2 du cpp.

Dans le dossier il n’y a qu’un PV de saisine qui ne vous permets pas de vous assurer que le contrôle a bien été effectué sous l’article 78-2 du CPP, que les agents avaient bien la compétence pour ce contrôle

avril 2025 qu'il a été reconnu comme suspect de faits de vols suite au signalement du gérant du magasin de sorte que son controle et invitation a suivre la police jusqu'au commisariat était fondé sur l'article

MOTIFS 1- Monsieur Wilson X... soutient en premier lieu que l'ordonnance valide la procédure d'interpellation en visant l'article 78-2 du CESEDA, que cet article n'existant pas la décision doit être

escroqueries et non pour controler sa situation administrative, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une interpellation irrégulière car déloyaleet que le controle de sa situation était justifé au titre de l'article

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : jue soulève plusieurs irrégularités : - le motif du contrôle d’identité sur la base de l’article 78-2 du CPP.

Il indique à l'audience : ' Si les fonctionnaires avaient constaté une infraction ils auraient appliqué les articles 53 et suivants alors qu'ils visent l'article 78-2 du CPP qui n'exige pas la réalisation

Or rouler avec une roue de secours n'est pas constitutif d'une infraction et ne peut motiver l'application de l'article 78-2 du CPP visé, ni des 7 autres articles cités dans le PV.

l'hospitalisation trouve son fondement sur les faits délictueux ayant justifiés initialement l'intervention de la police et le différé apporté au controle de la situation de séjour est justifié au titre des articles

78-2 et 78-3 du CPP sur le secteur concerné, en l'espèce [Localité 1]/[Localité 2]/[Localité 3].

L'article 78-2 du CPP prévoit des modalité strictes. Il n'y a pas de précision sur les circonstances concernant l'interpellation.

de l'article 78-2 du CPP) qui s'avère être de nationalité étrangère, en l'espèce monténégrine, il s'agit de: [I] [T].'

ont procédé, sur la RD 601 de [Localité 3] (59) à un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 et suivants du code de procédure pénale, de M.

Dès lors, les réquisitions critiquées sont parfaitement motivées conformément aux exigences légales qui résultent des articles 78-2 du CPP.