Cour d'Appel · Rétention Administrative — 25 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025



1ère prolongation



Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLSN ETRANGER :



M. [Y] [U]

né le 28 Juin 1974 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU HAUT RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé;



Vu la requête de M. LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;



Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2025 à 12h40 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 17 mai 2025 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Y] [U] interjeté par courriel du 24 avril 2025 à 09h19 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont présentés :



- M. [Y] [U], appelant, assisté de Me Alexandre COZZOLINO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision;



- M. LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Rebecca ILL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Alexandre COZZOLINO et M. [Y] [U], ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DU HAUT RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [Y] [U], a eu la parole en dernier.

















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur l'exception de procédure :



M. [Y] [U] fait valoir



Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [Y] [U] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.



En l'espèce, M. [Y] [U] fait état d'une interpellation déloyale mais il ressort de la lecture du procès verbal de police du 17 avril 2025 qu'il a été reconnu comme suspect de faits de vols suite au signalement du gérant du magasin de sorte que son controle et invitation a suivre la police jusqu'au commisariat était fondé sur l'article 78-2 du CPP compte tenu de la suspicion de vols pour lesquels une citation lui a été délivré. Il est rappelé qu'il est indifférent que lors du déroulement de sa garde à vue il ait été interrogé dans une première partie sur sa situation de droit au séjour les motifs de son interpellation ne procédant pas d'une verification d'un titre de séjour ou d'une recherche d'éloignement.



Ainsi c'est par des motifs pertinents et que la cour adopte que le premier juge a rejeté les moyens qui lui avaient été présentés et ont été repris devant la cour et il convient de confirmer l'ordonnance entreprise sur tout ces chefs.



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



Dans son acte d'appel, M. [Y] [U] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Y] [U] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statuésur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 23 avril 2025 à 12h40 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 25 avril 2025 à 15h45 



La greffière, Le président de chambre,



























N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLSN

M. [Y] [U] contre M. LE PREFET DU HAUT RHIN 







Ordonnnance notifiée le 25 Avril 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. [Y] [U] et son conseil, M. LE PREFET DU HAUT RHIN et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz