46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

65 de la loi du 29 juillet 1881 et poursuivre l’action en diffamation engagée à l’encontre de [L] [Y] et de la société LE PARISIEN LIBÉRÉ, - vu l’article 772 du code de procédure civile, condamner [L]

Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 772 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour

Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile et de l'article 771 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, que les exceptions de procédure doivent

conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

MOOKS & JACKS, apopelante, se désiste de son instance et de son action ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure

le désistement de la SA AXA FRANCE IARD, l'acceptation de ce désistement par la SARL CARLIER qui renonce elle-même à son appel incident et l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige

instance et de son action, ainsi que la SCI GRANVILLAISE DE MURS COMMERCIAUX qui accepte le désistement ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

son instance et de son action ainsi que les époux [U], qui acceptent le désistement de l'appelante ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation

Selon les articles 771 1o et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile l'examen d'un tel incident incombe bien au Conseiller de la Mise en Etat qui toutefois, n'étant pas juge d'appel de la décision déférée

VELMANS, Conseillère, chargée de la Mise en Etat, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Vu l'appel du 05 Mai 2022 interjeté par

456 du code de procédure civile.

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure