Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 19 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE





N° RG 21/00773



S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5413



APPELANT

S.A.R.L. LE GRIGNOT

Représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX



INTIME



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 12 Février 2021,

 

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; 



Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement de la SA AXA FRANCE IARD de son appel et l'acceptation de ce désistement par la SARL LE GRIGNOT,



Constatons l'extinction de l'instance,



Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément aux termes de l'accord.



Fait à [Localité 1], le 19 Avril 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats

F. EMILY