Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 4 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 21/02361 -



S.A.R.L. SIT SEFERIS LILLE

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5636



APPELANT

S.C.I. GRANVILLAISE DE MURS COMMERCIAUX

Représentée par Me Alain LANIECE de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99211696



INTIME





Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu l'appel de la décision du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 21 Juin 2021,

 

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que la SARL SIT SEFERIS LILLE se désiste de son instance et de son action, ainsi que la SCI GRANVILLAISE DE MURS COMMERCIAUX qui accepte le désistement ;



Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement d'instance et d'action de la SARL SIT SEFERIS LILLE



Constatons le désistement d'instance et d'action de la SCI GRANVILLAISE DE MURS COMMERCIAUX et son acceptation du désistement de l'appelante,



Constatons l'extinction de l'instance,



Disons que les frais de l'instance éteinte seront liquidés selon les termes de l'accord.



Fait à [Localité 1], le 04 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats

F. EMILY