CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 5 décembre 2013

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et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)955 )   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Eugénio Manuel Paulino Pontes et Francisca Alexandra Ganchinho Garcês Pontes (Requête n o 19554/09)     I –   IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE Date de l’arrêt   :   10 avril 2012 (le 24/09/2012 le recours exercé devant la Grande Chambre a été rejeté) Nº de la requête   :   19554/09 Nom des requérants   :   Eugénio Manuel Paulino Pontes et Francisca Alexandra Ganchinho Garcês Pontes   Brève description de la violation   : Violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale) ayant trait à la procédure de protection ( processo de promoção e protecção de crianças e jovens em risco ) engagée devant le tribunal aux affaires familiales de Vila Franca de Xira, à l’issue de laquelle un jugement a été rendu ordonnant la déchéance de l’autorité parentale à l’égard de l’un des enfants des requérants et le placement de celui-ci dans une institution en vue de son adoption. Le constat de violation a été fondé à la fois sur l’interdiction des visites des parents à l’égard de l’enfant mineur au cours de l’instance d’appel de ce jugement (avec effet suspensif) et le désaccord avec les motifs du jugement, notamment en ce qui concerne la vulnérabilité particulière du mineur invoquée.   II -   MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL   : a)              Paiement de l’indemnisation   :   Date   : 21/11/2012   Montant   : 37 500 euros   b)   Autres   : les autorités portugaises estiment qu’il ne s’avère pas nécessaire d’adopter d’autres mesures de caractère individuel, étant donné la situation actuelle de l’enfant mineur - âgé de 11 ans et adopté depuis 2009 - et son intérêt supérieur, et vu que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a débouté les requérants de leur demande, au titre de l’article 46 de la Convention, d’annulation du jugement interne ayant prononcé l’adoption (voir paragraphes 108 à 110 de l’arrêt de la Cour). Par le paiement de la somme susmentionnée, les requérants ont été totalement dédommagés de tous les préjudices subis.   La loi interne – article 771, alinéa f), et article 772 du Code de procédure civile – prévoit la possibilité générale, dans les affaires en matière de droit civil, de l’ouverture d’un recours en révision contre une décision interne lorsque celle-ci est inconciliable avec une décision définitive d’une juridiction internationale de recours, contraignante pour l’État portugais. Ce recours en révision doit être présenté dans un délai de 60 jours à compter de la date laquelle la décision de la juridiction internationale est devenue définitive. Cependant, il faut aussi réitérer que dans la présente affaire, la Cour elle-même a rejeté la prétention des requérants, au titre de l’article 46 de la Convention, quant à l’annulation du jugement ayant prononcé l’adoption de l’enfant.   Le formulaire contenant l’information concernant le paiement de la satisfaction équitable a été fourni au Secrétariat.   III -   MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL   : a)                   Publication, communication et diffusion   : l’arrêt a été mis en ligne sur le site officiel de la «   Procuradoria-Geral da República   » - Cabinet de documentation et droit comparé. Il a été traduit en langue portugaise et transmis à la «   Procuradoria-Geral da República   » et au Conseil supérieur de la magistrature, en vue de sa diffusion auprès des magistrats exerçant leurs fonctions aux tribunaux aux affaires familiales. Il a également été transmis au Centre d’études judiciaires afin de l’inclure dans le programme d’actions de formation des magistrats, ayant déjà fait l’objet d’un examen spécifique lors de l’action de formation qui a eu lieu le 21 décembre 2012, et au Président de la Commission nationale de protection des enfants et des jeunes en situation de risque ( Comissão Nacional de Proteção das Crianças e Jovens em Risco ) (organisme de coordination des Commissions de protection des mineurs) à qui il a été demandé d’y porter une attention particulière et de le diffuser (en particulier concernant le contenu des paragraphes 85 à 93 de l’arrêt).   IV -   CONCLUSION Compte tenu de ce qui précède, les autorités portugaises estiment qu’il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.