sûreté de la dette du cessionnaire ; que le cessionnaire et les cautions, assignés en paiement du solde du prix de la cession par le cédant, ont contesté la dette au motif que la créance principale cédée

La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en responsabilité

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur, le représentant de BNP Paribas Factor reconnaissait que les factures cédées

(l'avocat) d'avoir omis de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) après le rejet définitif de leurs contestations par décision du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007,

comme elle l'a fait, sans prendre en considération et sans s'expliquer sur la volonté concordante exprimée par les parties à la convention de cession de créances sur la nature des créances cédées

Le Comité des ministres a constaté que l'État bulgare avait exécuté l'arrêt de manière satisfaisante, notamment par le versement d'une indemnité et la prise de mesures générales. Il a clos la procédur

Le Comité des Ministres a considéré que les mesures prises par la Roumanie étaient conformes à l'arrêt de la CEDH. L'affaire a été close au regard de l'article 46 de la Convention.

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 en raison d'une indemnisation manifestement insuffisante. Elle a ordonné à l'État défendeur de verser une indemnisation équitable au req

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

Le Comité des ministres a adopté une résolution le 19 novembre 2014, constatant que l'État avait exécuté les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la CEDH.

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'État doit se conformer à l'arrêt de la CEDH et prendre toutes les mesures requises pour garantir le respect des droits de l'homme, sous la supervision du Comité des Ministres.

La requête est recevable sous l'angle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas constaté de violation de l'article 6 dans cette

La CEDH déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et conclut qu'aucune autre mesure individuelle n'est envisageable, tout en décidant de poursuivre l'examen des mesures générales dans des gro

à la société FII Co ; que par jugement du 4 février 2016, la société AJP, en qualité de liquidateur de la SCTF, a été autorisée à céder les actions détenues directement par celle-ci dans le capital de

place des mesures de distanciation sociale ; que si la chambre de l'instruction avait examiné ce moyen, elle aurait constaté que les conditions de détentions dans le [...] qui ont été condamnées par la CEDH

La CEDH a déclaré les requêtes irrecevables, estimant qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme.