Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 18 août 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE





N° RG 22/01116 -



Madame [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier [Immatriculation 4]



APPELANTE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA HAYE DU PUITS

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 105490

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2020204



INTIMEES

Nous, G. VELMANS, Conseillère, chargée de la Mise en Etat,



Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,



Vu l'appel du 05 Mai 2022 interjeté par Madame [W] [M] à l'encontre du jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG,



Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que Madame [W] [M] se désiste de son appel par conclusions du 07 Juillet 2022 ;



Attendu que ce désistement est accepté par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE par conclusions du 15 Juillet 2022 et par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA HAYE DU PUITS par conclusions du 18 Août 2022 ;



Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement de Madame [W] [M] et l'acceptation de ce désistement par les intimées,



Constatons l'extinction de l'instance,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément aux termes de l'accord allégué.





Fait à [Localité 2], le 18 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

G. [J]