Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 23/00932



S.A.S. MOOKS & JACKS

Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00019Y7



APPELANT

S.C.I. DU [Adresse 1]

Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043247



INTIME







Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu l'appel de la décision du TJ de [Localité 2] en date du 11 Avril 2023,

 

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que la S.A.S. MOOKS & JACKS, apopelante, se désiste de son instance et de son action ;



Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. MOOKS & JACKS et l'extinction de l'instance,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux termes de l'accord.



Fait à [Localité 2], le 16 Octobre 2024



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats

F. EMILY