Le conseil de la SAS SOFLACOBAT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : In limine litis Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu les articles

DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 49, LES REQUERANTS QUI DEMEURENT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE, DE LA CORSE OU DE L'ALGERIE ONT CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARTICLE

SUR CE Sur la recevabilité de l'incident Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile : constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965,DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE AU PARQUET LE 29 AVRIL 1965 A FAIT COURIR LE DELAI PREVU A L'ARTICLE

73 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR la SCI SEVLOR dans l’ensemble de ses demandes, fins

Il soutient que : - l'incident de caducité de la déclaration d'appel ne constitue pas une exception de procédure telle que visée par l'article 73 du code de procédure civile mais un incident

4 du code de procédure civile de Monsieur X... devait s'analyser en une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, la Présidente de chambre de la Cour d'appel, statuant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle expose : - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, qui doit être soulevée avant toute défense au fond en application

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours.

des tribunaux administratifs; Vu le code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977.

de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ministérielle et dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs

Si les exceptions doivent être soulevées in limine litis conformément aux dispositions de l’article 73 du Code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

de saisie introduite par assignation devant le juge de l'exécution, ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, mais une demande portant sur le fond

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile SURSOIR A STATUER, le temps que les accédits instruits par Madame [Y], Expert Judiciaire désignée par Ordonnance en date du 23 Octobre 2023 dans la procédure

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005 MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du