Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à


■

18° chambre 
2ème section


N° RG 22/12180 

N° Portalis 352J-W-B7G-CX36L

N° MINUTE : 1


Assignation du :
03 Octobre 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 20 Décembre 2023

DEMANDERESSE

S.A.R.L. O’CD
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas VENNER de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0480



DÉFENDEUR

Monsieur [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Jean-Marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0274






MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 11 Octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2023.

ORDONNANCE

Rendue publiquement 
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile





EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 03 octobre 2022 par la S.A.R.L. O'CD à Monsieur [V] [R] devant le tribunal judiciaire de PARIS ;

Vu les conclusions d'incident du 07 juin 2023 de la S.A.R.L. O'CD saisissant le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer ;

Vu les conclusions d'incident du 15 juin 2023 de Monsieur [V] [R] sollicitant également un sursis à statuer ;

Vu l'audience du juge de la mise en état du 11 octobre 2023 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure (...).

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Selon les articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision qui sursoit à statuer suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. 

Hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer et l’ordonne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence directe sur la solution du litige.

En l'espèce, par ordonnance du 28 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [S] [T], afin de déterminer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation dues réciproquement entre les parties à la suite d'une demande de renouvellement du bail à effet au 1er novembre 2017 et de l'exercice par le bailleur de son droit d'option prévu par l'article L.145-57 du code de commerce.

C'est dans ces conditions que la demanderesse a saisi le juge de la mise en état afin de surseoir à statuer sur les demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. 

La défenderesse y acquiesce.

Les conclusions de l'expert judiciaire étant susceptibles d'avoir une influence sur la solution du présent litige, dont l'objet est précisément de fixer les indemnités d'éviction et d'occupation dues réciproquement entre les parties, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Il y a lieu en conséquence d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise confiée à Monsieur [S] [T] par ordonnance de référé du 28 novembre 2022.

Sur les frais de procédure

Il y a lieu, en l'état, de réserver les dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, avant dire droit, par ordonnance susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées dans la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise confiée à Monsieur [S] [T] par ordonnance de référé du 28 novembre 2022,

RÉSERVE les dépens de l'instance,
 
RENVOIE l'affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 19 juin 2024 à 11h30 pour prendre connaissance dudit rapport d'expertise judiciaire.


Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2023


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Lucie FONTANELLA