6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense ; " en ce que Sabbahadin Y... a été déclaré coupable de blessures

mois avec sursis, et 5 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3-d de la Convention

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5 du code pénal, L. 428-29, R. 428-4 et R. 428-11, 9°, du code de l'environnement, préliminaire, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 228-14 et suivants du Code rural, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié

111-3, 121-1 et 446-1 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des

86, alinéa 4, 176, 177, 184, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que dans le mémoire devant la hambre de l'instruction

de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la Déclaration

et 121-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-2, 121-3 du code pénal, L.224-2 du code rural (devenu L.424

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

. : Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... et pris de la violation des articles 3, 23, 24 et 28 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, 78 et 79 du règlement CEE

au regard des articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, relaxer M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; Vu

6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 509, 515, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement en ce qu'il avait

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que les ordonnances prises sur la base de l'article L. 16 B relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne

2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, § 1, et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 de ladite Convention