COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'OPPOSITION (Article 573 du C.P.C) N° RG 24/02132 Opposition à l'arrêt de la Cour d'Appel de CAEN du 13 Juin

A CONCLU A CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT ORDONNEE LA REMISE ENTRE SES MAINS, PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU MAS-NEUF, DE CENT DE CES ACTIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE

571 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 573 du code de procédure civile que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile, signé par Madame PILON conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêché conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et par

700 du Code de Procédure de Civile, et les dépens.

450 du code de procédure civile.

CELA ETANT EXPOSE Attendu qu'aux termes de l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition est faite dans les formes prévues par la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision

[F] à payer à Mme [I] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [Z] et M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront laissés à la charge de M. [C]. M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été faite dans les formes prévues par les dispositions de l'article 573 du Code de Procédure Civile, la décision ayant été rendue par défaut

700 du code de procédure civile.

Seul ce défendeur a la qualité de défaillant au sens de l'article 571 du code de procédure civile.

[P] Il sera rappelé les dispositions de l'article 571, alinéa 1 du code de procédure civile, cité ci-avant.

573 et 574 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en