Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 16 octobre 2024
- ECLI
- 6719e4ea5857dd64cbdaa472
- Date
- 16 octobre 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'OPPOSITION (Article 573 du C.P.C) N° RG 24/02132 Opposition à l'arrêt de la Cour d'Appel de CAEN du 13 Juin 2024 Monsieur [P] [C] [Adresse 4] [Localité 3] APPELANT Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOCAGE FLERIEN [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'opposition formée par M. [P] [C], par lettre recommandée en date du 24 Août 2024, à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 Juin 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, Vu le courrier adressé à M. [P] [C] le 29 août 2024, Attendu que l'opposition n'a pas été régularisée dans les délais ; PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article 573 du Code de Procédure Civile, Déclarons l'opposition formée par M. [P] [C] irrecevable, Condamnons M. [P] [C] aux dépens de la procédure. Fait à CAEN, le 16 Octobre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6719e4ea5857dd64cbdaa472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel