Cour de Cassation · civ2 — 4 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 12 MARS 1968, LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION (SFRT) A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ANONYME AGRICOLE DU MAS-NEUF UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DES EPOUX JULES Y... ;



 QU'ASSIGNEE EN DECLARATION AFFIRMATIVE CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE 15 MAI 1968, UNE DECLARATION AFFIRMANT QU'A LA DATE DE LA SAISIE ELLE " NE DOIT RIEN A QUELQUE TITRE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT A JULES Y... SOIT A MADAME JULES Y..., NEE X... " ;



 QUE LA SFRT A ALORS SOUTENU QUE CETTE DECLARATION ETAIT MENSONGERE EN RAISON DE CE QU'A L'ACTE NOTARIE DU 16 JUIN 1960, PRODUIT PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU MAS-NEUF ET PORTANT TRANSFORMATION DE CELLE-CI DE SOCIETE CIVILE EN SOCIETE ANONYME, ILEST INDIQUE QUE TRENTE ACTIONS DE CENT FRANCS, DONT CINQ NOMINATIVES SONT ATTRIBUEES A JULES Y... ET QUE SOIXANTE-DIX AUTRES, DONT CINQ NOMINATIVES, SONT ATTRIBUEES AU SIEUR X..., PERE DE DAME JULES Y..., LEQUEL EST DECEDE POSTERIEUREMENT LAISSANT SA FILLE COMME HERITIERE ;



 QUE LA SOCIETE SFRT A CONCLU A CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT ORDONNEE LA REMISE ENTRE SES MAINS, PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU MAS-NEUF, DE CENT DE CES ACTIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QU'A DEFAUT CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A PAYER A LA SFRT LA VALEUR DE CES ACTIONS OU, SUBSIDIAIREMENT, QU'ELLE SOIT, A RAISON DE SON COMPORTEMENT FAUTIF, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE SAISISSANTE UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI S'EST BORNE A CONDAMNER LA SOCIETE AGRICOLE DU MAS-NEUF, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 PRECITE, A PAYER A LA SOCIETE SAISISSANTE LA VALEUR DES DIX ACTIONS NOMINATIVES, D'AVOIR DEBOUTE CETTE DERNIERE SOCIETE DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS AU PORTEUR ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LEUR DECISION TROUVE SON FONDEMENT DANS LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 577 PRECITE SANCTIONNANT L'ATTITUDE DU TIERS-SAISI QUI N'A PAS FAIT SA DECLARATION AFFIRMATIVE OU QUI N'A PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES PAR LA LOI, OU DANS LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1382 PRECITE QUI PERMET L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER SAISISSANT LORSQUE LE TIERS-SAISI A FAIT UNE FAUSSE DECLARATION OU N'A PAS FAIT CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LA SITUATION EXISTANT ENTRE LE DEBITEUR SAISI ET LUI-MEME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN METTANT A LA CHARGE DU CREANCIER SAISISSANT LA PREUVE QUE LE TIERS-SAISI ETAIT TOUJOURS DETENTEUR DES ACTIONS AU PORTEUR DONT S'AGIT OU QU'IL SAVAIT QUE LES DEBITEURS SAISIS LES DETENAIENT EUX-MEMES, LA COUR AURAIT, TOUT A LA FOIS, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, CONTREDIT A LA DECISION PRISE RELATIVEMENT AUX ACTIONS NOMINATIVES ET VIOLE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 573 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI IMPOSE AU TIERS-SAISI LA PREUVE DE SA LIBERATION ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA SFRT AURAIT SOUTENU QUE LE REFUS DE LA SOCIETE DU MAS-NEUF DE PRODUIRE LES FEUILLES DE PRESENCE MENTIONNANT L'IDENTITE DES ACTIONNAIRES PRESENTS OU REPRESENTES AUX ASSEMBLEES GENERALES ET LE NOMBRE D'ACTIONS DONT ILS ETAIENT PORTEURS AURAIT ETABLI LA COLLUSION FRAUDULEUSE DE CE TIERS-SAISI ET DES DEBITEURS SAISIS ET QU'AINSI IL Y AURAIT EU VIOLATION PAR LA SOCIETE TIERS-SAISI DE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT PESANT SUR ELLE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS AU PORTEUR, DONT LES DROITS DE CREANCE QUI S'Y TROUVENT RATTACHES SONT INCORPORES AU TITRE, POUR QUE LA SOCIETE DU MAS-NEUF PUISSE ETRE CONVAINCUE DE FAUSSE DECLARATION IL AURAIT ETE NECESSAIRE DE DEMONTRER QUE CETTE SOCIETE LES DETENAIT A UN TITRE QUELCONQUE POUR LE COMPTE DE Y... OU DE X... ;



QUE L'ARRET AJOUTE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE, MEME SI LE CARACTERE FAMILIAL DE LADITE SOCIETE PERMETTAIT DE DOUTER QU'ELLE NE FUT PAS INFORMEE DE L'IDENTITE DES PORTEURS, L'HYPOTHESE NE POUVAIT CEPENDANT ETRE ECARTEE QU'AU " JOUR DE LA SAISIE " Y... ET X... LES AVAIENT TRANSFEREES PAR SIMPLE TRADITION, A UN AUTRE MEMBRE DU GROUPE FAMILIAL OU MEME A UN TIERS, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE DU MAS-NEUF NE POUVAIT ETRE CONVAINCUE D'AVOIR SCIEMMENT ET INEXACTEMENT DECLARE, S'AGISSANT DES ACTIONS AU PORTEUR, QU'ELLE NE DETENAIT AUCUNE VALEUR POUR LE COMPTE DES EPOUX Y... ET QU'ELLE NE LEUR DEVAIT RIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;



 ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS, QUI NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE NI NE MECONNAISSENT LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU TIERS-SAISI PAR L'ARTICLE 573 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCLUENT NECESSAIREMENT TANT L'APPLICATION, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AGRICOLE DU MAS-NEUF, DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 577 DU MEME CODE QUE LA POSSIBILITE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CE TIERS-SAISI SUR LE FONDEMENT 1382 DU CODE CIVIL ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN SE DETERMINANT POUR LES ACTIONS AU PORTEUR AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT POUR LES ACTIONS NOMINATIVES, DONT LA CESSION S'OPERE PAR UNE DECLARATION DE TRANSFERT INSCRITE SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE ;



D'OU IL SUIT QUE, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LAQUELLE NE FAISAIT D'AILLEURS PAS ETAT D'UN REFUS DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU MAS-NEUF DES FEUILLES DE PRESENCE AUX ASSEMBLEES GENERALES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER