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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
66ff857ba4ff9ec259c09411
3 octobre 2024
3 octobre 2024
entre les parcelles BR [Cadastre 2] et BR [Cadastre 1] : Par application de l'article 559 du Code Civil et des conclusions de l'expert [P], REFORMER le Jugement en ce qu'il a retenu comme ligne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201724
20 décembre 2007
20 décembre 2007
des griefs non fondés de violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que 1289 et 1290 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88e
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda7b683ee31006900e84d6
27 juin 2019
27 juin 2019
700 du Code de procédure civile, - condamner la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social à une amende civile de 10.000 sur le fondement de l'article 559 du
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da96f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2f
21 octobre 2015
21 octobre 2015
code civil, Rachid X... au paiement d'une amende civile de 1 000 ¿, - condamner ce dernier au paiement de la somme minimum de 3 000 ¿ en application de l'article 1382 du code civil en réparation du préjudice
Source officielle2ème Chambre B
6031ed6221690b265dce157d
5 juin 2018
5 juin 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
616e5b4723754b8b515f05ea
6 novembre 2014
6 novembre 2014
code civil, 15 et 16 du code de procédure civile, 555 du code de procédure civile, l'article 1964 du code civil, L.113-1 et L.124-3 du code des assurances, - déclarer M.et Mme [O] recevables et bien
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e80
15 novembre 1978
15 novembre 1978
559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TIERS SAISI A DECLARE : "J'AI EFFECTIVEMENT ACQUIS, EN L'ETUDE DE ME Y..., UN IMMEUBLE A M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200575
8 juin 2023
8 juin 2023
cassation
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02193
12 décembre 2013
12 décembre 2013
559 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 4°) ET ALORS QUE le caractère dilatoire de l'exercice d'une voie de recours suppose que celui qui en a pris l'initiative ait été animé par la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100447
18 juin 2025
18 juin 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100097
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile » ; Alors que, d'une part, la cassation du dispositif confirmant la décision du juge des enfants du 26 novembre 2016 entraîne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202116
2 décembre 2010
2 décembre 2010
l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile doit être motivée ; qu'en condamnant M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4415fe25450008314e48
25 avril 2024
25 avril 2024
formée par le requérant, en dommages-intérêts fondée sur l'article 559 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201054
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455f4
26 juin 1991
26 juin 1991
X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d0502b828318c4e2fb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
559 du code de procédure civile, - condamner le Football Club des Girondins de Bordeaux au paiement d'une amende civile dont le montant sera souverainement apprécié par la cour, en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201126
23 juin 2016
23 juin 2016
559 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'EARL des sources avait pratiqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00860
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Xavier Y... de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile et de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné
Source officiellePage 1 sur 1803