Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 2025

Le principe général énoncé à l'article 680 du code de procédure civile, selon lequel l'acte de notification à une partie d'une décision ou d'un acte doit indiquer de manière très apparente les voies et délais de recours dans le cas où un tel recours est ouvert, ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé (Ass. plén., 8 mars 2024, pourvoi n° 21-21.230), s'applique à l'acte de notification ou de signification, prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), de la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre. Le recours prévu à l'article 43 du règlement Bruxelles I n'étant pas un appel tendant, par la critique d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à l'annulation d'un tel jugement, viole, par fausse application de l'article 559 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, sur le fondement de ce texte, condamne une partie à payer une amende civile

Le principe général énoncé à l'article 680 du code de procédure civile, selon lequel l'acte de notification à une partie d'une décision ou d'un acte doit indiquer de manière très apparente les voies et délais de recours dans le cas où un tel recours est ouvert, ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé (Ass. plén., 8 mars 2024, pourvoi n° 21-21.230), s'applique à l'acte de notification ou de signification, prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), de la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre. Le recours prévu à l'article 43 du règlement Bruxelles I n'étant pas un appel tendant, par la critique d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à l'annulation d'un tel jugement, viole, par fausse application de l'article 559 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, sur le fondement de ce texte, condamne une partie à payer une amende civile