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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd5801467742292e

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Dominique X... du chef d'infraction à l'obligation d'utiliser un fond contrastant pour les paquets de Royale Filtre, Royale 100 Ultra Légère, Royale Ultra Légère, Royale Menthol

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200495

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

ses propres demandes soient considérées comme infondées » et, d'autre part, que la demande consistait à obtenir la réformation d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Menton

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc08

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

procès-verbal du contenu de dépositions; qu'il résulte du procès-verbal que mention a été faite de réponses de la partie civile Isabelle X., sans que la transcription de ces mentions ait été ordonnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100242

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société GJP Groupe Jacques Piron, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Metin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643941

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f5cd58014677421db0

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

de la phrase " mentionnons que nous répétons au mis en examen la phrase qu'il vient de prononcer " jusqu'à la mention " mentionnons que l'avocat n'a pas de question " ; que doit être cancellée, sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200893

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Lech Alexander L..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 avril 2017 par le juge de proximité de Menton, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Jeanne O..., domiciliée [...] , défenderesse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715715

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836580

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

réglementaire n'impose à la commission des recours des réfugiés de communiquer à l'avance aux requérants la date à laquelle les décisions seront lues ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des mentions

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e725

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

. ; que l'absence de plaies ouvertes sur la face de Robert B... exclut tout contact du visage ou du menton avec le sol ou une bordure de trottoir à la suite d'une chute ; "alors que les juges du fond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100837

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[E], bien qu'il ne mentionnât pas expressément les chefs de décision critiqués, que les modalités de saisine de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire relèvent exclusivement de l'article 16

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

pour apposer sa signature en dessous de la mention, a placé sa signature sur la mention manuscrite en prenant bien soin de préciser dans la marge par une accolade et une flèche, qu'il renvoyait la mention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007869851

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... n'établit pas qu'il ait présenté des observations orales devant le tribunal administratif de Paris ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, faute de mentionner qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642402

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 4 février 1970, 77316, mentionné aux tables du recueil Lebon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le cas en l'espèce ; que la mention préimprimée insérée entre la mention manuscrite et la signature de M.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66db

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

X... avait écrit la mention "sous réserves" et qu'il n'avait coché que huit lignes sur neuf sur le bon de livraison du 4 avril 1986 alors que ledit bon de livraison portait tout différemment la mention

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

:"lors du délibéré, Mme Sauvage, président", et ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées ; "aux motifs que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, sans rechercher si l'apposition par la caution de sa signature au-dessus des mentions manuscrites légalement prescrites et de son paraphe sur le même feuillet et sous lesdites mentions n'était pas de

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6e71

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

que le tribunal d'instance avait statué "contradictoirement et en premier ressort" ; que la copropriété, soutenant que le jugement avait été qualifié, à tort, "contradictoire" bien qu'il la mentionnât

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640813

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Mention - Mention d'une formalité obligatoire - Texte de l'arrêté ne rappelant pas cette

Résumé IA — à vérifier